> Mise à jour du 1er septembre 2026, jour d'entrée en vigueur. L'obligation de réception s'applique depuis aujourd'hui : il n'y a eu ni report ni période de tolérance générale. Cette version précise ce que risque concrètement une entreprise qui n'est pas raccordée ce matin — le mécanisme de sanction propre à la réception est progressif et se répète tous les trois mois, ce que la version du 25 août décrivait de façon incomplète. Elle rappelle aussi que le Portail Public de Facturation n'offre plus de service gratuit d'émission et de réception depuis octobre 2024.
L'obligation s'applique depuis ce matin
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Il n'y a pas eu de report, pas de seuil d'effectif, pas d'exception liée au chiffre d'affaires.
L'obligation d'émettre suit un calendrier différent : elle s'applique depuis ce même 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. Si vous êtes une TPE, c'est donc la réception, et elle seule, qui vous concerne aujourd'hui.
Ce décalage à une conséquence très concrète dès cette semaine : vos gros fournisseurs, eux, sont désormais tenus d'émettre en électronique. Une facture qu'ils adressent à une entreprise non raccordée ne trouve pas de destinataire dans l'annuaire central. Le risque immédiat n'est donc pas l'amende, c'est la facture qui n'arrive pas, la relance, et le litige de paiement qui suit.
Deux malentendus fréquents méritent d'être levés tout de suite.
« Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné. » Si. Le texte vise les assujettis, pas les redevables. Un micro-entrepreneur qui facture avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est assujetti : il doit pouvoir recevoir ses factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 comme tout le monde. Le régime de TVA ne change rien à l'obligation.
« Je recevrai mes factures par e-mail comme aujourd'hui. » Non. Un PDF envoyé en pièce jointe n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être structurée (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée. C'est précisément ce raccordement qu'il faut avoir mis en place.
Il n'y a plus d'option gratuite de l'État
C'est le point qui coûte le plus cher aux entreprises qui ont lu des articles écrits avant fin 2024, et il faut être direct : le Portail Public de Facturation (PPF) ne vous permet plus ni d'émettre ni de recevoir vos factures. La DGFiP a abandonné ce service en octobre 2024.
Le PPF existe toujours, mais il a changé de nature. Il ne remplit plus que deux fonctions, toutes deux invisibles pour vous : il tient l'annuaire central qui permet à une plateforme de savoir où adresser une facture destinée à votre SIRET, et il joue le rôle de concentrateur des données transmises à l'administration fiscale. Vous n'y créez pas de compte, vous n'y déposez pas de facture.
Conséquence pratique : chaque entreprise doit choisir un opérateur privé, la plateforme agréée (PA), anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ce changement de nom explique que beaucoup de contenus en ligne parlent encore de « PDP » — c'est la même chose.
Il n'existe donc pas de solution officielle à 0 €. En revanche, une entreprise à faible volume n'a pas besoin d'une offre coûteuse, et plusieurs éditeurs incluent le raccordement dans un abonnement de facturation existant : la première question à poser n'est pas « quelle plateforme choisir » mais « est-ce que mon outil actuel me raccorde déjà ».
Les deux obligations à ne pas confondre
Le e-invoicing concerne les factures entre entreprises établies en France (B2B domestique). Elles transitent par les plateformes agréées, dans un format structuré, de l'émetteur au destinataire.
Le e-reporting concerne ce qui échappe au e-invoicing : les ventes aux particuliers (B2C), les opérations avec des entreprises étrangères, et les données d'encaissement pour les prestations de services. Ces données sont transmises à l'administration, sans facture électronique entre les parties.
Un commerce de détail qui ne facture qu'à des particuliers n'aura pas de e-invoicing en émission, mais il aura du e-reporting — et il devra tout de même pouvoir recevoir les factures de ses propres fournisseurs dès septembre 2026.
Choisir une plateforme agréée sans se tromper
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et tenue à jour par l'administration sur impôts.gouv.fr. Elle compte environ 140 opérateurs à l'été 2026, un nombre qui continue d'évoluer : consultez la liste en ligne plutôt qu'un chiffre lu dans un article, y compris celui-ci. Toutes ne visent pas les mêmes usages — une partie d'entre elles sont des plateformes d'infrastructure qui servent de socle à des solutions commercialisées sous une autre marque.
Quatre critères comptent réellement pour une TPE.
Votre outil actuel vous raccorde peut-être déjà. Si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou de facturation (Sage, EBP, Cegid, Pennylane, Qonto, un logiciel métier BTP…), commencez par leur poser la question : beaucoup ont intégré le raccordement à leur offre. Payer une seconde solution en parallèle est l'erreur la plus courante.
L'alignement avec votre expert-comptable. S'il a retenu une plateforme pour ses clients, la même chez vous simplifie les échanges et vous fait souvent bénéficier de son paramétrage. C'est le coup de téléphone le plus rentable de votre préparation.
Le coût complet, pas le prix d'appel. Regardez le coût par facture émise au-delà du forfait, l'archivage, et ce qui est facturé en supplément (support, mise en service).
La simplicité au quotidien. Pour un artisan qui émet quinze factures par mois, une interface lourde se paiera en temps perdu tous les mois.
Vous n'êtes pas prêt ce matin : le plan de rattrapage en 48 heures
Prenez d'abord la mesure de la situation : vous n'êtes pas en infraction sanctionnable dès aujourd'hui, mais l'horloge décrite plus bas a démarré. Ce qui suit tient en deux jours pour une TPE, et l'essentiel se joue dans les deux premiers appels.
Aujourd'hui, appel n° 1 — votre expert-comptable. La plupart des cabinets ont retenu une plateforme agréée pour leurs clients. S'il en à une, prendre la même vous fait gagner le paramétrage, les échanges et souvent la négociation tarifaire. C'est le coup de téléphone le plus rentable de la journée.
Aujourd'hui, appel n° 2 — l'éditeur de votre logiciel de facturation ou de comptabilité. Sage, EBP, Cegid, Pennylane, Qonto, les logiciels métier du BTP : beaucoup ont intégré le raccordement à leur offre. La question exacte à poser est « mon abonnement actuel me raccorde-t-il à une plateforme agréée, et cette option est-elle incluse ou facturée en supplément ». Dans un grand nombre de cas, la réponse rend inutile tout achat supplémentaire.
Aujourd'hui, si les deux appels ne donnent rien — choisir. Consultez la liste officielle sur impôts.gouv.fr, retenez deux candidats compatibles avec vos outils, comparez le coût complet. Ne cherchez pas la solution parfaite : ce qui est obligatoire aujourd'hui, c'est la réception, la fonction la plus simple de toutes les offres. Vous aurez jusqu'à septembre 2027 pour affiner votre chaîne d'émission, et rien ne vous interdit de changer de prestataire d'ici là.
Demain — ouvrir le compte et déclarer votre SIRET. C'est cette déclaration qui alimente l'annuaire central et permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures. Une plateforme choisie mais non paramétrée ne vous rend pas conforme : c'est l'erreur la plus fréquente de ces derniers jours.
Demain — prévenir vos fournisseurs et faire un test réel. Demandez à un fournisseur déjà équipé de vous adresser une facture, et vérifiez qu'elle arrive. Constater le flux vaut mieux que le supposer, et cette preuve vous sera utile si l'administration vous interroge sur votre date de mise en conformité.
Dans les mois qui viennent — préparer l'émission. Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027, mais l'émission demande plus d'ajustements que la réception : format des factures, mentions obligatoires, révision de vos modèles. L'étaler sur l'année évite de revivre la précipitation de cet été.
Les sanctions ont été relevées en 2026
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a nettement augmenté les montants qui circulaient jusqu'ici.
L'amende pour défaut d'émission de facture électronique est passée de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission des données de e-reporting est passé de 250 € à 500 € par transmission, avec le même plafond annuel de 15 000 €.
Pour la réception, le mécanisme est différent, et c'est celui qui vous concerne aujourd'hui si vous n'êtes pas raccordé. Il n'est pas immédiat, mais il est progressif et récurrent : l'entreprise qui n'utilise pas de plateforme agréée est d'abord mise en demeure et dispose d'un délai de trois mois pour régulariser. Passé ce délai, une amende de 500 € s'applique, un nouveau délai de trois mois court, et si la situation dure, une amende de 1 000 € tombe — puis se répète tous les trois mois tant que l'entreprise n'est pas raccordée.
La lecture pratique tient en une phrase : ne pas être prêt ce matin ne coûte rien ce matin, mais le compteur ne s'arrête que le jour du raccordement. Une TPE qui laisse traîner le sujet jusqu'au printemps ne paie pas une amende, elle en paie une série.
La loi prévoit par ailleurs une clause de clémence : les sanctions ne s'appliquent pas en cas de première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si la situation est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Trois situations concrètes
L'artisan du bâtiment qui facture une dizaine de chantiers par mois. Les logiciels métier du secteur (Obat, Batappli, EBP Bâtiment et leurs équivalents) ont intégré la réforme. Le réflexe est de vérifier votre version et d'activer le raccordement plutôt que d'ajouter une plateforme séparée.
Le consultant ou la profession libérale. C'est le profil qui comptait le plus sur l'option publique gratuite, et donc celui qui doit revoir son plan. À faible volume, une offre d'entrée de gamme suffit largement pour la réception ; inutile de payer pour de la relance automatique ou de l'analytique tant que vous n'émettez pas.
Le commerçant en vente au comptoir. Vos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting, souvent porté par votre logiciel de caisse. Attention : cela ne vous dispense pas de la réception. Vos fournisseurs, eux, vous factureront en électronique. Si vous vendez aussi en ligne, le sujet rejoint celui de votre boutique e-commerce et de ses obligations réglementaires.
Une échéance parmi d'autres
La facturation électronique n'arrive pas seule. Les TPE et PME françaises encaissent en ce moment plusieurs échéances rapprochées : le RGPD, les obligations de transparence de l'AI Act applicables depuis le 2 août 2026, la directive NIS2. Nous avons rassemblé ces calendriers dans un guide de la convergence réglementaire pour les PME en 2026, qui permet de voir ce qui vous concerne réellement plutôt que de traiter chaque sujet dans l'urgence.
Pour les artisans du bâtiment, le sujet se combine souvent avec la question de la présence en ligne : voir notre guide dédié au site internet professionnel pour un artisan BTP en PACA.
Ce que nous faisons chez Digital Work
Digital Work accompagne les TPE et PME de Vitrolles, Aix-en-Provence, Marseille et de la région PACA sur le volet technique de cette échéance : diagnostic de votre chaîne de facturation actuelle, choix d'une plateforme agréée cohérente avec vos outils, paramétrage et test du flux de réception, et intégration au site ou au logiciel que vous utilisez déjà.
Nous ne sommes ni éditeur de logiciel ni plateforme agréée : nous n'avons donc aucun intérêt à vous orienter vers une solution plutôt qu'une autre, et il nous arrive de conclure qu'un client n'a besoin de rien acheter parce que son outil actuel fait déjà le travail.