Conformité AI Act
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est en vigueur. Nous vous accompagnons dans la classification de vos systèmes IA, l'évaluation des risques et la mise en conformité.
4 niveaux de risque
L'AI Act classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Chaque niveau implique des obligations différentes.
Inacceptable
INTERDITScoring social, manipulation subliminale, surveillance biométrique de masse
Haut risque
OBLIGATIONS STRICTESRecrutement IA, diagnostic médical, scoring crédit, identification biométrique
Risque limité
OBLIGATIONS DE TRANSPARENCEChatbots, deepfakes, systèmes de recommandation
Risque minimal
PAS D'OBLIGATION SPÉCIFIQUEFiltres anti-spam, jeux vidéo IA, outils de productivité
De l'inventaire à la gouvernance
Inventaire des systèmes IA
Recensement de tous les systèmes d'intelligence artificielle utilisés ou développés dans votre organisation. Classification par type et usage.
Classification par niveau de risque
Évaluation de chaque système selon les 4 niveaux de risque définis par l'AI Act. Identification des systèmes soumis à des obligations spécifiques.
Évaluation de conformité
Analyse des écarts entre vos pratiques actuelles et les exigences de l'AI Act. Tests de conformité sur les systèmes à haut risque.
Documentation technique
Rédaction de la documentation technique obligatoire : données d'entraînement, performances, limites, mesures de mitigation des risques.
Gouvernance IA
Mise en place d'un cadre de gouvernance interne : comité IA, processus de validation, monitoring continu et gestion des incidents.
Formation des équipes
Sensibilisation et formation de vos équipes techniques et métier aux obligations de l'AI Act et aux bonnes pratiques IA responsable.
AI Act + RGPD : deux réglementations complémentaires
RGPD
Protège les données personnelles des citoyens européens. En vigueur depuis 2018.
AI Act
Encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Pleine application en 2026.
Un système d'IA qui traite des données personnelles doit respecter le RGPD ET l'AI Act. Notre double expertise tech et réglementaire vous garantit une conformité complète sur les deux fronts.
Calendrier AI Act
Entrée en vigueur de l'AI Act
Interdiction des systèmes IA à risque inacceptable
Obligations pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Pleine application — obligations pour les systèmes IA à haut risque
Obligations pour les systèmes IA intégrés dans des produits réglementés
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